CONDITIONS GENERALES DE VENTE


1/ Clause générale : Application et opposabilité
2/ Prise de commande
3/ Livraisons et délais de rétractation
4/ Réserve de propriété
5/ Prix, conditions de paiement - Pénalités
6/ Installation du matériel, prestations de service et conditions de garantie
7/ Réglement des litiges



1/ CLAUSE GENERALE : APPLICATION ET OPPOSABILITE


  • L’ensemble de nos ventes, prestations de service (via internet, tel, fax, commerciaux…) est soumis aux présentes conditions qui prévalent sur toutes conditions d'achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part, signée par la Direction Commerciale de FINAROME (le vendeur).
  • Les présentes conditions générales sont systématiquement remises à chaque acheteur avant toute commande. Elles figurent sur les tarifs.
  • En conséquence, le fait de passer commande implique l'acceptation entière et sans réserve de l'acheteur aux C.G.V. de la société FINAROME.
  • Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné, de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
  • Les photos des produits figurant sur le site ne sont pas contractuelles et peuvent donner lieu à modification en fonction des modifications apportées par les fabricants.


2/ PRISE DE COMMANDE


  • Le vendeur n'est lié par les commandes prises par tout moyen, que sous réserve de sa confirmation écrite. L'acceptation pourra également résulter de l'expédition des marchandises totale ou partielle suivant la disponibilité du matériel commandé.
  • Toute commande validée par l’acheteur et confirmée par nos soins est considérée comme ferme et définitive, aucune demande de la part de l’acheteur pour modification, sauf accord expresse du vendeur. Aucune annulation de la part de l’acheteur ne pourra être accepté. Ces demandes entraineront dans tous les cas une indemnisation facturée égale à la valeur de la marchandise.
  • Aucun retour ne sera accepté sans son consentement écrit et préalable. Toute commande doit porter sur un montant minimum selon les barèmes en vigueur.
  • FINAROME se réserve le droit d'apporter à tout moment, et sans avis préalable, toute modification à ses produits, précédemment livrés ou en cours de commande (par rapport aux catalogues, ...).
  • Les commandes sont réglées à la validation de la commande selon les différents modes de règlement proposés sur le site. Le choix d’un mode de règlement, n’est valable que pour la commande concernée. En aucun cas ce mode de règlement ne sera préférentiel pour les commandes suivantes. Le vendeur se réserve le droit de refuser certains modes de règlement, si l’acheteur ne présente pas toutes les garanties nécessaires définies au cas par cas.


3/ LIVRAISONS DELAI DE RETRACTATION


En fonction des disponibilités en stock, FINAROME est autorisée à des livraisons de façon globale ou partielle.

a - Délais

  • Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible, en fonction des disponibilités d'approvisionnement et des transports. Les dépassements des délais indiqués sur les bons de commande, qui ne constituent jamais un engagement ferme de livrer à date fixe, ne pourront donner lieu à dommages et intérêts, retenues, pénalités de retard ou annulation de commande, totale ou partielle.
  • Sont considérés comme cas de force majeure, déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : les guerres, émeutes, incendies, grèves, accidents, inondations, l'impossibilité d'être approvisionné, le surcroît de commandes…

b - Risques et coûts

    • Les marchandises, même expédiées franco, voyagent aux risques et périls du destinataire. Elles sont soigneusement contrôlées et emballées avant expédition. Les livraisons s'effectuent en messagerie « pas de porte » à l'adresse de livraison indiquée par le client lors de sa commande, sans aucune manutention ou installation. Celui-ci doit lui-même les transporter correctement jusqu'à leur emplacement définitif. FINAROME n'assume aucune responsabilité pour une aide apportée par le transporteur ou par notre personnel. Toute autre demande de prestation de livraison fera l’objet d’un chiffrage au préalable.
    • Le destinataire devra déballer le bien livré et en vérifier l’état avant de signer le Bon de Livraison et il lui appartient de prendre toutes réserves auprès du transporteur en cas de détérioration, manquants...en les portant sur le BL (art. L.133-3 du nouveau Code de commerce) :



Contrôlez en présence du transporteur : L'état des colis, le matériel à l'intérieur des colis MEME SI l’EMBALLAGE EST INTACTE, la conformité du matériel avec le bon de livraison (nombre de colis, correspondance des références sur le BL et sur les cartons livrés). Si la livraison est conforme : Datez et signez le bon de livraison. Apposez le cachet de votre entreprise. Si la livraison n'est pas conforme : Mentionnez précisément sur le bon de livraison les manquants, les dégâts constatés en présence du transporteur. Les mentions : « Carton en bon état », « Sous réserve de déballage » N’ont aucune valeur juridique et vous priveront de toute prise en charge et recours. Ne notez rien de ce que vous demande le livreur. Confirmez les dégâts par lettre recommandée au transporteur dans les 3 jours suivants la livraison.


ATTENTION : Si le transporteur n’attend pas le déballage, merci de le noter sur le bon de transport et de faire signer le chauffeur. Il est indispensable que vous conserviez les éléments dans l’état dans lequel ils vous ont été livrés.

  • Le mode de transport est à notre choix. En cas d’inaccessibilité matérielle du lieu de livraison par le transporteur, ce dernier déposera la marchandise en un lieu le plus proche et le plus accessible, indiqué par l’acheteur, sans autre manutention que le déchargement du camion. Tous les frais supplémentaires de transport engendrés à cause d’une impossibilité de livraison (rue piétonne, rue interdite aux poids lourds etc..) vous seront facturés.
  • Le franco de port est accordé pour toute livraison en France métropolitaine hors Corse, d'un montant supérieur à celui figurant dans les barèmes en vigueur. Il est modifiable pour toutes les familles de produits, en cours d’année avec application immédiate, en fonction de l’évolution des coûts de l’énergie, de la main d’œuvre, de la matière première, du change, de l’inflation du pays d’origine, du transport et des divers intrants.

c - Réception, garanties

Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré par rapport au produit commandé, pour être admises, doivent être formulées par écrit dans les 72 heures suivant la réception. La garantie est en tous cas limitée, au choix de FINAROME, au remboursement ou au remplacement gratuit de la marchandise incriminée, elle est exclusive de tout autre préjudice (Perte d’exploitation, perte de marchandise…).

d - Rétractation et conditions

Un délai de rétractation de 14 jours est accordé à partir de la date de livraison à tout consommateur particulier et professionnel employant 5 salariés au plus pour un achat de produits sur notre site internet. (Article L 121-16-1 et L221-18 code de la consommation)

Dans l’exercice de son droit de rétractation, le consommateur supportera les coûts directs de renvoi (transport, emballages) de la marchandise en parfait état, dans le délai légal. Le remboursement se fera à réception, après contrôle de l’état de la marchandise dans son emballage d’origine. Le consommateur est responsable financièrement à l’égard de toute dépréciation du bien résultant de sa manipulation, défaut d’emballage….

e - Régime particulier des pièces détachées et des produits réalisables à façon

Nous pouvons sur demande particulière, fournir des pièces détachées et faire réaliser des produits à façon. Il est précisé que toute commande est
définitive, sans reprise ni échange et ne bénéficie pas des délais de rétractation susvisés (§ 3- d).


4/ RESERVE DE PROPRIETE


FINAROME conserve la propriété des biens vendus jusqu'à l'encaissement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances, rendra sans délai exigible la totalité des sommes dues et pourra entraîner la revendication de la marchandise. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages et responsabilités, qui pourraient en résulter.


5/ PRIX, CONDITIONS DE PAIEMENT - PENALITES

Les prix sont stipulés H.T. et s’entendent pour paiement comptant net de tout escompte, leur nature et leur montant sont ceux figurant dans les tarifs en vigueur lors de la livraison. Les tarifs sont susceptibles d’être modifiés en cas d’augmentation des cours (transport, intrants, TVA, droits de douane, change, inflation, et main d’œuvre). L’intégralité de la commande doit être payée et encaissée avant l’envoi des produits, par carte bancaire, virement, PayPal, chèque (après constatation du transfert de la provision). Pour les commandes livrées en France métropolitaine, il sera appliqué, des frais de gestion forfaitaires de 2.10 € HT sur chaque facture et, en cas de multi règlements, des frais de dossier de 2.5 % HT du montant HT de la facture port inclus. Pour les commandes livrées hors France métropolitaine, un forfait de 25 € HT minimum sera appliqué pour les frais de gestion qui pourra être majoré suivant l’importance du colisage.

Tout défaut de paiement de nos marchandises, entraînera, en application de la loi LME susvisée, l'exigibilité de toutes les sommes restant dues (même si elles ont donné lieu à des traites…), majorées des intérêts de retard à un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal et d’une pénalité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L.441-6 du Code de commerce). De plus, à titre de clause pénale, l'acheteur sera de plein droit redevable d'une pénalité pour retard de paiement, calculée par application à l'intégralité des sommes restant dues, d'un taux égal à 15 %. L'intégralité des frais d'encaissement juridiques et/ou judiciaires est imputée à la charge du débiteur.


6/ INSTALLATION DU MATERIEL, PRESTATIONS DE SERVICE ET CONDITIONS DE GARANTIE

a – Installation du matériel : L’installation et le branchement du matériel sont à la charge de l’acheteur et sous son entière responsabilité. L’acheteur devra le faire installer par un professionnel du métier agréé ou solliciter FINAROME pour un devis d’installation, de maintenance ou d’intervention

b – Conditions de garantie : La durée de garantie contractuelle, qui est accordée uniquement en cas d’installation par un professionnel qualifié, vise exclusivement les pièces (hors pièces d'usure, pièces de verre, plastique ou caoutchouc, charnières, joints, batteries, ampoules, pièces entartrées, transformateurs et composants électriques), est stipulée sur chaque article présenté sur le site www.finarome.com. Les frais de main d’œuvre, d’envoi de pièce (hors France métropolitaine) et déplacement sont à la charge de l’acheteur. Pour garantie, le matériel nécessite un entretien régulier par un professionnel agréé il devra en justifier.

c – Prestations de service : Nos interventions sont facturées par tranche d’une demi-heure avec un minimum forfaitaire d’une demi-heure sur le lieu de travail, toute demi-heure commencée étant due. Le prix de nos déplacements est fonction des frais kilométriques A/R départ atelier, autoroute. La responsabilité de FINAROME est limitée au montant du coût des prestations facturées durant l’année civile du sinistre.


7/ REGLEMENT DES LITIGES

Pour les litiges de toute nature, les contestations relatives à la formation, l'interprétation ou à l'exécution de la commande et de ses conséquences, le droit Français sera systématiquement applicable et seul sera compétent le Tribunal de Commerce de Grenoble